Julien Odoul
Question N° 7865 au Ministère des solidarités
Question soumise le 9 mai 2023
M. Julien Odoul alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la crise que traversent les personnels soignants dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. En effet, depuis plusieurs années, les personnels soignants et les résidents en Ehpad sont victimes d'une réelle maltraitance institutionnelle. Il est à déplorer que ce Gouvernement comme les précédents aient abandonné et dévalorisé les métiers du soin avec des politiques de rentabilité poussant les établissements à faire des économies, toujours plus d'économies, au détriment de l'humain et du service. Le constat est sans appel puisque selon la Fédération hospitalière de France, ce sont dorénavant 99 % des hôpitaux mais surtout des Ehpad qui connaissent des difficultés de recrutement, avec entre 46 000 et 72 000 postes vacants. Manque d'attractivité des métiers de soin, équipes en sous-effectif, démissions en masse, absence de perspectives et d'évolution, difficultés de recrutement, baisse des moyens matériels... toutes ces défaillances mènent aujourd'hui à l'effondrement pur et simple du système de santé français et de l'accompagnement des personnes âgées dépendantes qui sont les « grandes oubliées » de la politique du Gouvernement. D'après le suivi des recommandations du rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad, publié le 16 janvier 2023, entre mai 2021 et décembre 2022, ce sont au total 281 saisines qui ont été effectuées : parmi elles, 43 % concernent la maltraitance par excès ou négligence. Dans ce rapport effectué par la Défenseure des droits en mai 2021, il avait d'ailleurs été formulé 64 recommandations, qui n'ont jamais été reprises ni-même commentées par le Gouvernement. Parmi elles, cinq actions étaient considérées comme « capitales à mener sans tarder » : l'amélioration de l'attractivité des métiers du grand âge ; le rétablissement du droit au maintien des liens familiaux des résidents ; la mise en place un dispositif pour renforcer l'identification, le signalement et l'analyse des situations de maltraitance ; le renforcement de la politique nationale des contrôles ; la restauration de la confiance des résidents et de leurs familles. Deux ans après, rien n'a été fait pour revaloriser concrètement les personnels soignants et pour relancer l'attractivité des métiers de soin, accentuant en ce sens les conditions de vie déplorables dans lesquelles vivent les personnes âgées résidentes. Comment ne pas faire mention de ce terrible reportage de l'émission « Zone interdite » du 29 janvier 2023, mettant en lumière au grand public des dysfonctionnements graves et intolérables, comme des cas de maltraitance récurrents et surtout, la colère et l'épuisement des personnels des Ehpad. L'abandon des Ehpad et l'indifférence du Gouvernement sont intolérables. Ces métiers sont indispensables et garantissent l'avenir pour des millions de familles qui souhaitent voir leurs parents, grands-parents et arrière-grands-parents terminer leurs jours avec dignité. M. le député demande au M. le ministre de la santé et de la prévention d'apporter des solutions d'urgence pour en finir avec la maltraitance des personnels des Ehpad. Il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour revaloriser les métiers de soin, lancer une grande campagne de recrutement et doter de plus de moyens les Ehpad.
Réponse émise le 9 janvier 2024
Le Gouvernement a annoncé, le 8 mars 2022, des mesures relatives à la politique du grand âge, fondées sur le bien vieillir, tant à domicile qu'en Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans ce cadre, le Gouvernement a également annoncé le lancement d'un plan national d'inspection et de contrôle des 7 500 EHPAD de France en deux ans, à mener par les Agences régionales de santé (ARS). Cette nouvelle Orientation nationale d'inspection - contrôle (ONIC) tire les conséquences des carences récemment constatées dans certains EHPAD. Afin de mettre en œuvre cette ONIC, les ARS ont vu augmenter leur plafond d'emploi à hauteur de 120 ETP supplémentaires, dans la limite de 60 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2022 et 120 ETPT en 2023. La répartition de ces 120 ETP a été effectuée en fonction du nombre d'EHPAD sur le territoire. Ces nouvelles recrues ont été affectées au siège de l'ARS comme dans les services régionaux chargés des inspections - contrôles. Un bilan du plan de contrôle établi au mois de juin 2023 indique que 2 477 EHPAD différents ont été inspectés sur place ou contrôlés sur pièces entre le 1er janvier 2022 et le 27 juin 2023, soit un taux de réalisation de l'objectif de 33 %. L'ensemble des contrôles a conduit au prononcé de 5 947 mesures correctives d'injonction ou de prescription (une inspection pouvant donner lieu à plusieurs injonctions ou prescriptions). Ces mesures correctives font l'objet d'un suivi par les Agences régionales de santé et peuvent, dans le cas des injonctions, aboutir à l'édiction de sanctions administratives en cas de non mise en œuvre dans les délais fixés. Le Gouvernement est également conscient des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social et a ainsi engagé un effort important sur les formations d'aides-soignants, d'infirmiers et d'accompagnants éducatifs et sociaux, avec une perspective de plus de 13 600 places autorisées supplémentaires ouvertes à l'horizon 2025 par un financement Etat par rapport à l'année 2020. Plus spécifiquement dans les EHPAD et concernant l'embauche du personnel soignant nécessaire ainsi que l'attractivité des métiers, les moyens budgétaires sont progressivement dégagés. Conformément à l'engagement présidentiel de procéder à 50 000 recrutements en EHPAD, dès 2023, 100 M€ sont alloués pour accompagner le recrutement de 1 500 professionnels, montant qui devrait être porté à 340 M€ en 2024. Ces recrutements permettront d'améliorer les conditions de travail auprès des personnes ainsi que les conditions de prise en charge des résidents. De plus, un rapport « évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l'instauration d'un ratio minimal d'encadrement des résidents par le personnel soignant d'au moins six professionnels pour dix résidents dans les EHPAD », prévu par l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 sera prochainement remis au Parlement. Ce rapport permettra d'évaluer avec plus de précision les moyens, notamment financiers, nécessaires au recrutement de ces professionnels. Par ailleurs, des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent, notamment, à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience, soutient le développement massif de l'apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l'emploi pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. L'engagement de développement de l'emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l'État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences, va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d'une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. L'ensemble de ces mesures favorisant le recrutement de professionnels a été soutenu par deux campagnes de communication nationales sur les opportunités d'emploi dans le secteur (en septembre 2021 et mars 2022). Enfin, concernant la rémunération, dès 2021 et dans le contexte de la crise sanitaire, les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire des revalorisations pour tous les personnels des établissements de santé et des EHPAD, soit une augmentation de 183 € net mensuels. A ces avancées vient s'ajouter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023 qui concerne l'ensemble des agents publics, notamment ceux exerçant au sein des EHPAD. Les Fédérations employeurs ont transposé cette mesure en décembre 2022, application qui a été rétroactive au 1er juillet 2022 et qui s'applique donc aux EHPAD du secteur privé.
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